Le PLUI-H en vigueur
Délibération de Morlaix Communauté: Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H)
D20-004 délibération PLUIh Morlaix Communauté
Le PLUI-H est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. Le PLUI-H doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire
Actuellement, Botsorhel est gérée par le schéma de “la carte communale”. La carte communale est un document d’urbanisme simple qui délimite les secteurs de la commune où les permis de construire peuvent être délivrés : elle permet de fixer clairement les règles du jeu. Botsorhel est engagée dans l’élaboration de ce PLUI-H.
Morlaix communauté est compétente depuis le 1er décembre 2015 en matière de Plan Locaux d’Urbanisme et autres documents en tenant lieu, suite à l’arrêté préfectoral n°2015 335-0001 du 1er décembre 2015 portant modification des statuts de la collectivité.
Dans ce cadre, Morlaix Communauté a prescrit par délibération en date du 21 décembre 2015, l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H)
- un rapport de présentation
- un projet d’aménagement et de développement durables (PADD)
- des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
- un Programme d’Orientations et d’actions (POA)
- un règlement, qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d’urbanisation ;
- des annexes
Les objectifs du PLUi-H :
– Prendre en compte la diversité du territoire de Morlaix Communauté au regard des paysages, des dynamiques du bassin de vie
– Affirmer le positionnement et le rôle de Morlaix Communauté dans le contexte du pôle métropolitain Loire-Bretagne
- Aménagement de l’espace
– Viser un meilleur équilibre entre le territoire aménagé et urbanisé et le territoire protégé et préservé, par la définition d’un nouveau projet de territoire à bâtir, conforter le pôle urbain central et optimiser le potentiel urbain, maîtriser les ouvertures à l’urbanisation et modérer sa consommation d’espace.
- Habitat
– Maintenir Morlaix Communauté sur le cap d’une croissance raisonnable partagée tout en confortant le pôle urbain, assurer une production de logements diversifiée et de qualité pour accueillir les nouveaux habitants et répondre au desserrement des ménages tout en modérant la consommation d’espace, revitaliser les centralités, en veillant aux enjeux de solidarité et de renouvellement urbain, promouvoir le renouvellement urbain et la réhabilitation du parc d’habitat ancien ainsi que poursuivre et amplifier la revalorisation du parc privé et améliorer l’offre locative sociale.
- Développement économique
– Soutenir les domaines et secteurs d’activités économiques en leur garantissant des conditions de développement dans une démarche respectueuse de l’environnement, dynamiser le commerce de centre ville dans une logique d’équilibre avec les périphéries et pôles complémentaires, prendre en compte la vocation maritime du territoire de Morlaix Communauté, notamment pour le maintien et le développement d’activités économiques nécessitant la proximité de la mer tout en préservant les espaces et les ressources, renforcer l’attractivité touristique notamment par la valorisation du patrimoine de Morlaix Communauté et la construction d’une offre d’activité entre les Monts d’Arrée et le littoral ainsi que préserver les terres agricoles et donner à l’activité agricole les moyens de sa pérennisation.
- Mobilité
– Favoriser l’évolution des pratiques des déplacements pour garantir à tous le droit à la mobilité et favoriser l’accès aux nouvelles technologies
- Environnement
– Préserver les entités paysagères remarquables du territoire : le littoral, les plateaux du Trégor et du Léon, les plateaux et vallées intérieurs et les Monts d’Arrée, valoriser l’offre culturelle et patrimoniale (majeure et vernaculaire) de Morlaix Communauté, assurer la protection et la gestion durable des cœurs de biodiversité dont les Monts d’Arrée et la vallée du Queffleuth font partis. Pour finir, identifier et qualifier les continuités écologiques pour préserver la biodiversité comme les vallées du Douron et de la Penzé.
- Énergie
– Contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique en favorisant les politiques d’aménagement maîtrisant la consommation d’énergie et concourant à la transition écologique du territoire.
